Parcelle no 10735

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle no 10735, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 102 Ib 17331.03.1976Expropriation; indemnisation en raison de l'extinction de servitudes ( art. 23 al. 1 LEx ). 1. Expropriation ayant pour objet des servitudes (consid. 1). 2. Indemnisation des titulaires de servitudes en cas d'extinction ou de diminution de leurs droits ( art. 23 al. 1 LEx ): a) E