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Parcelle n° 115

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle n° 115, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 97 II 30904.11.1971Droit des cohéritiers à une part au gain ( art. 619 CC ). 1. La teneur de l' art. 619 CC , en vigueur depuis le 1er juillet 1965, entend simplement clarifier et perfectionner la réglementation existante jusqu'alors. Aussi bien d'après l'ancienne que d'après la nouvelle teneur de