Parcelle n° 1186

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle n° 1186, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 II 33125.06.1981Libération judiciaire d'une servitude ( art. 736 CC ). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l' art. 736 CC , doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément au contenu et à l'étendue du but initial de la servitude.