Parcelle no 1238

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle no 1238, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 114 Ib 17410.04.1988Art. 5 al. 2 LAT ; appropriation par l'Etat de biens-fonds déclassés dans une zone pour constructions et installations publiques, paiement des intérêts sur l'indemnité. Les règles de l' art. 5 al. 2 LAT relatives à l'indemnisation s'appliquent quand le droit cantonal prévoit pour