Parcelle no 1252

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle no 1252, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 Ib 18506.08.1990Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi; application au cas d'une décision constatant la nature forestière de parcelles considérées comme libres de forêt selon un plan de quartier adopté antérieurement. 1. Le principe de la bonne foi s'applique aux renseignements erronés donnés pa