Parcelle no 1376

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle no 1376, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 Ib 37925.10.1990Expropriation matérielle. 1. La distinction entre le déclassement d'une zone à bâtir conforme à l' art. 15 LAT et le non-classement dans une telle zone résulte des art. 22ter et art. 22quater Cst. En principe, seuls les territoires classés en zone à bâtir par un plan d'affectat