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Parcelle n° 1398

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle n° 1398, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 103 Ib 9109.03.1977Art. 12 et art. 13 LEx ; extension de l'expropriation. Sous réserve d'une demande d'extension, la nature, l'étendue et le contenu des droits à exproprier sont déterminés par l'autorité qui confère le droit d'exproprier (confirmation de la jurisprudence). Conséquences de ce princi