Parcelle no 1460

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle no 1460, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 114 Ib 28613.07.1988Art. 5 al. 2 LAT ; classement d'un bien-fonds partiellement bâti dans une zone d'utilité publique, calcul de l'indemnité. Classement d'un bien-fonds dans une zone d'utilité publique réservée aux installations sportives et scolaires. Cette mesure d'aménagement était constitutive d