Parcelle no 1730

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle no 1730, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 110 Ib 33219.12.1984Aménagement du territoire. Interdiction de l'abus de droit (bonne foi). Il n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi de faire supporter à un particulier les inconvénients d'une nouvelle réglementation lorsque la procédure a été indûment prolongée par le fait de l'au