Parcelle no 2492

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle no 2492, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 I 36909.06.1970Autonomie communale; notion juridique imprécise, appréciation. La commune qui doit appliquer à un cas particulier une notion juridique imprécise appartenant au droit communal autonome jouit d'une certaine latitude de jugement lorsqu'elle se trouve en présence d'un cas limite et q