Parcelle no 2574

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle no 2574, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 94 I 33603.07.1968Modification d'un plan de zone. Nature juridique des plans d'aménagement. La fixation du degré d'utilisation d'un seul fonds et l'approbation d'un plan de quartier préparé sur cette base par le propriétaire constituent des décisions particulières. Leur modification au détriment d