Parcelle no 3004

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Parcelle no 3004, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 102 Ib 34822.12.1976Expropriation. Installation et exploitation d'une ligne à haute tension sur un fonds voisin; obligation d'indemniser. Sous réserve d'exceptions, les propriétaires doivent tolérer sans indemnité, au regard de l' art. 684 CC , l'installation et l'exploitation d'une ligne à haute