Imposition forfaitaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Imposition forfaitaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 III 3308.06.1964Saisie de salaire. Calcul du montant saisissable. Art. 93 LP . Pour fixer le montant saisissable, il faut prendre en considération le salaire réellement versé au débiteur. Le salaire net décisif ne comprend pas la somme forfaitaire déduite par l'employeur, sans que le débiteur y