Cause pécuniaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cause pécuniaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 145 I 23907.06.2019Art. 115 let. b et 116 LTF ; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public. Le statut d'employeur ne suffit pas à conférer au canton la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine du droit de la fonction publique (