Cotisations périodiques

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cotisations périodiques, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 V 11826.02.2016Art. 41 al. 2 et art. 66 al. 3 LPP ; créance de l'employeur en restitution de cotisations non prélevées sur le salaire; prescription. La créance de l'employeur à l'encontre du salarié en restitution de cotisations de la prévoyance professionnelle non prélevées sur le salaire est