Détermination périodique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Détermination périodique, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 83 I 2408.02.1957Impôt pour la défense nationale (art. 18bis AIN). Pour l'impôt à forfait, on procède à une taxation périodique. La déclaration par laquelle un contribuable donne son accord à une taxation déterminée constitue-t-elle une "convention" obligatoire une fois pour toutes?