Prestation périodique
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prestation périodique, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 136 III 6017.11.2009Art. 42 al. 1 et 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF ; détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée. Conformément à l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer les éléme
- ATF 69 II 29810.09.1943Prorogation du délai de paiement. Modification du contenu du contrat. Redevance périodique selon l'art. 128 ch. 1 CO.. Proroger un délai, c'est, en règle générale, proroger l'échéance de la dette (consid. 1). La faculté de s'acquitter par acomptes accordée lors de l'octroi d'un
- ATF 45 II 67630.12.1919L i zen z ver t rag. Die jährlich zu zahlende Lizenzgebühr ist eine periodische Leistung i. S. von Art. 128 Ziff. 1 OR und unterliegt deshalb der 5-jährigen Verjährung. Berechnung der Verzugszinse. Nichtanwendbarkeit von Art. 1050R.