Expert unique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Expert unique, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 I 17306.04.1966Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Seules les décisions prises par les autorités cantonales de surveillance dans les matières indiquées à l' art. 956 al. 2 CC peuvent être attaquées par un recours de droit administratif fondé sur l'art. 99 chiffre I le