FR

Perpetuatio fori

78 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 6B_174/201021.10.2010Principe de l'accusation · Perpetuatio fori · Droit d'être entendu
  2. 5D_39/201021.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · principe d'allégation
  3. 2C_138/200903.11.2009Droit d'être entendu · Perpetuatio fori · Conflit négatif de compétence
  4. 5A_469/200926.10.2009Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Autorité parentale
  5. 5A_220/200930.06.2009Qualité pour recourir en matière de divorce · Droit aux relations personnelles · Surveillance du droit de visite
  6. 9C_313/200806.03.2009Conflit négatif de compétence · Perpetuatio fori
  7. ATF 134 III 41708.04.2008Art. 53 LP , art. 932 al. 1 CO ; perpetuatio fori dans la faillite sans poursuite préalable; moment déterminant. Dans la faillite sans poursuite préalable, le changement de siège d'une société inscrite au registre du commerce ne conduit à une modification de la compétence du juge
  8. 5A_617/200708.04.2008Compétence territoriale du tribunal de la faillite · Perpetuatio fori · Efficacité de la radiation au registre du commerce
  9. 6B_303/200706.12.2007Réintégration dans l'exécution de la peine · Libération conditionnelle · Perpetuatio fori
  10. ATF 134 III 2709.10.2007For de la consorité; faits doublement pertinents ( art. 6 ch. 1 CL ; art. 129 al. 3 LDIP et art. 7 al. 1 LFors ). For de la consorité: risque de jugements contradictoires (consid. 5). En cas de consorité passive simple, la partie qui n'est pas recherchée à son for ordinaire selon
  11. ATF 133 IV 23511.06.2007Art. 260ter et 340bis al. 1 CP ; juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle. La disposition sur la juridiction fédérale ( art. 340bis al. 1 CP ) et celle sur l'infraction d'organisation criminelle ( art. 260ter CP ) reposent sur une notion
  12. 6S.528/200611.06.2007Pourvoi en nullité · Juridiction fédérale · Organisation criminelle
  13. ATF 132 III 58611.07.2006Art. 1 et 5 de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; art. 25 let. a LDIP . Les mesures de protection d'un mineur prises par un tribunal étranger ayant statué alors que l'enfant avait déjà déplacé
  14. 5P.122/200611.07.2006Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Compétence indirecte · Convention de La Haye de 1961 sur la protection des mineurs
  15. 5C.263/200505.12.2005Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite · Perpetuatio fori
  16. 1A.71/200408.03.2005Recours de droit administratif · Contrôle incident des normes · Impôt d'attribution des coûts
  17. K 69/0305.12.2003Perpetuatio fori · Droit transitoire en matière de procédure · Compétence territoriale
  18. ATF 130 V 9023.10.2003Art. 56 et 57 LPGA ; art. 171 al. 1 OJ ; art. 6 PCF : Recours pour déni de justice . Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure. L'entrée en vigueur de la LPGA a rendu obsolète la jurisprudence ac
  19. ATF 129 III 40418.02.2003Art. 1 al. 1 let. a, 9 al. 2 et 66 LDIP; action en constatation de la filiation; compétence internationale; perpetuatio fori. En matière internationale, les tribunaux suisses compétents au début du procès - in casu, en constatation de la filiation - le restent lorsque le rattache
  20. 5C.56/200218.02.2003Compétence internationale · Domicile · Perpetuatio fori
  21. 4C.238/200213.11.2002Perpetuatio fori · Loi sur les fors (LFors) · Application intertemporelle du droit de procédure
  22. ATF 129 III 8024.09.2002Art. 38 LFors ; applicabilité de la loi sur les fors aux procédures pendantes. Une action pendante lors de l'entrée en vigueur de la LFors ne peut être rejetée faute de compétence à raison du lieu que si aucun for n'est donné au regard tant de l'ancien que du nouveau droit (consi
  23. 4C.327/200124.09.2002Perpetuatio fori · Convention d'élection de for · Consortium simple
  24. 4P.174/200026.09.2000Interdiction de l'arbitraire · For · Perpetuatio fori
  25. ATF 124 V 13007.04.1998Art. 4 et art. 58 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 25 al. 1 LAMA ; art. 89 LAMal : Compétence et droit intertemporel. Le tribunal arbitral selon l' art. 89 LAMal est compétent pour continuer les procès qui, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal et des dispositions c
  26. ATF 123 III 41104.09.1997Art. 1 et 5 de la Convention de la Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Lorsqu'un enfant mineur dont les père et mère sont en instance de divorce déplace en cours de procédure sa résidence habituelle dans un autre
  27. ATF 121 III 1308.12.1994Art. 4 Cst. ; application de l' art. 53 LP à la procédure de faillite sans poursuite préalable. L' art. 53 LP est applicable à la faillite sans poursuite préalable. Dans ce cas, le juge qui est compétent à raison du lieu au moment où la citation à la séance de faillite est notifi
  28. ATF 112 Ib 14907.05.1986Extradition; infractions en matière de stupéfiants. En matière de stupéfiants, le fait qu'une procédure pénale a déjà été introduite en Suisse à raison des faits incriminés ne fait pas obstacle à l'extradition (consid. 5a). Il n'y a pas lieu d'inviter l'Etat requérant à accepte