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Dettes personnelles des héritiers

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dettes personnelles des héritiers, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 111 II 42128.11.1985Droits de succession; intérêts en faveur du légataire. Malgré le texte de l'art. 8 de la loi cantonale bernoise du 6 avril 1919 sur la taxe des successions et des donations, les droits de succession constituent des dettes personnelles des héritiers et ne sont pas, à défaut de pre