Droit d'usage personnel

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit d'usage personnel, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 II 41210.12.1965Mesures protectrices de l'union conjugale. Art. 169 ss. CC. Est-il admissible de bloquer un feuillet du registre foncier, à titre de mesure conservatoire? 1. Les prononcés concernant les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être déférés au Tribunal fédéral par la