Droit de préemption personnel

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de préemption personnel, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 83 II 1231.01.1957Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier. Art. 955 al. 1 CC . 1. Convention relative à un droit de préemption. Forme écrite. Art. 216 al. 3 CO (consid. 3). 2. Le droit de préemption ne peut être annoté au registre foncier ( art. 959 CC ) que s'i