Saisie du revenu d'un trust

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Saisie du revenu d'un trust, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 89 III 1205.04.1963Art. 93 LP . Le revenu d'un trust anglais est saisissable, même si les versements sont irréguliers. Mode de la saisie.