Créancier gagiste comme lésé

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Créancier gagiste comme lésé, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 IV 18218.11.1981Art. 221 et 222 CP . Préjudice à autrui. Le lésé au sens de ces dispositions n'est pas l'assureur de l'objet incendié, mais bien le créancier gagiste, dans la mesure où sa créance est compromise par l'effet direct de l'incendie.