Droit de gage sur cédule hypothécaire au porteur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de gage sur cédule hypothécaire au porteur, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 III 10727.11.1990Recours abusif contre l'exécution du séquestre. L'intimée, qui fait valoir un droit de gage sur la cédule hypothécaire à séquestrer, était à l'évidence en situation d'indiquer où se trouvait le papier-valeur au moment de l'exécution du séquestre. Dès lors, le recours en nullité,