Produits phytosanitaires et pesticides

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Produits phytosanitaires et pesticides, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 Ib 22701.07.1977Autorisation pour le commerce de produits toxiques. - Selon l'art. 8 al. 2 LTox., plusieurs autorisations pour le commerce des toxiques peuvent être délivrées à une entreprise (consid. 1). - L'art. 7 LTox. exige qu'à chaque endroit où le commerce des toxiques est exercé une perso