Certificat phytosanitaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Certificat phytosanitaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 IV 15006.11.1970Art. 85 al. 2 LD , Art. 251 et 110 ch. 5 CP 1. Concours idéal entre les dispositions de la loi fédérale sur les douanes que viole la fausse constatation d'une quantité de marchandise et l' art. 251 CP (consid. 1). 2. Le vendeur qui, dans un compte destiné au service des importati