Famille d'accueil
56 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2
Comme thème principal- 6S.335/200423.03.2005Principe de célérité · fixation de la peine · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- 2A.553/200405.01.2005Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
- 5C.216/200419.11.2004Retrait de la garde · Mesures de protection de l'enfant · Juridiction gracieuse
- 2A.260/200223.09.2002Droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif
- 5P.183/200103.08.2001Intérêt actuel et pratique · Privation de liberté à des fins d'assistance · Garde parentale
- ATF 100 Ia 30526.09.1974La loi laisse l'attribution de la puissance paternelle sur un enfant illégitime à l'un de ses parents ou sa mise sous tutelle à l'appréciation de l'autorité compétente. La solution choisie par celle-ci doit cependant être conforme aux règles du droit et de l'équité. Lorsque la lo