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Obligations de l'organe de contrôle

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligations de l'organe de contrôle, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4C.160/200118.12.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Surendettement de la société anonyme · Dommage indirect des créanciers
  2. ATF 116 IV 2627.04.19901. Art. 165 ch. 1 et art. 172 al. 1 CP ; banqueroute simple et déconfiture, application à des personnes morales. L' art. 172 CP reporte la qualité pour répondre des infractions commises par une personne morale sur les organes de celle-ci ou leurs membres; cela vaut également lor