Devoirs des contrôleurs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Devoirs des contrôleurs, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 II 46118.11.1986Devoirs des contrôleurs de la société anonyme, art. 728-729 CO . Selon l' art. 728 al. 1 CO , les contrôleurs doivent s'assurer que les actifs portés au bilan existent réellement et que les passifs de la société sont entièrement comptabilisés. En vertu de l' art. 729 al. 3 CO ,