Préparations pharmaceutiques

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Préparations pharmaceutiques, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 II 35706.06.1990Art. 67 et 72 al. 2 LBI ; action en cessation de l'acte fondée sur le droit des brevets, preuve de la violation du brevet. 1. Conditions de l'action en cessation de l'acte; le risque d'une répétition de l'acte est présumé lorsque la violation du brevet a été établie ou rendue vra