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Limite de la piste et zone limitrophe

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Limite de la piste et zone limitrophe, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 101 IV 39622.12.1975Art. 125 al. 2 CP ; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1. Le devoir d'assurer la sécurité pour une entreprise de chemin de fer de montagne qui met à la disposition du public des pistes de ski, ne se limite pas nécessairement à la piste proprement dite, mais peut