Plan du 17 octobre 1986

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Plan du 17 octobre 1986, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5A_846/200912.03.2010Action en rectification du registre foncier · Servitude · arbitraire dans l'appréciation des preuves