Demande de modification du plan
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Demande de modification du plan, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 1E.1/200612.04.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Étude de l'impact sur l'environnement
- ATF 124 II 21526.03.1998Ouverture d'une procédure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation; possibilité d'attaquer cette décision. Les objections contre l'expropriation, que l'on peut faire valoir dans la procédure d'opposition prévue par la loi sur l'expropr
- ATF 115 Ib 42429.11.1989Construction de chemins de fer; procédure d'approbation des plans et procédure d'expropriation; début des travaux en procédure combinée. Jonction des recours (consid. 1). Moyens de droit recevables; qualité pour agir des recourants (consid. 2). Lorsque le droit d'exproprier peut
- ATF 114 Ib 3423.03.1988Immissions de bruit dues aux installations de tir; opposition à l'expropriation. Des immissions de bruit du tir sont-elles excessives? tolérables? Evaluation sur la base des rapports des commissions fédérales d'experts ainsi que de l'ordonnance sur la protection contre le bruit
- ATF 107 Ib 38708.07.1981Emissions provenant d'exercices de tir, compétence du juge civil et du juge de l'expropriation. Si les émissions proviennent d'une place d'armes ou de tir pour laquelle les pouvoirs publics jouissent du droit d'expropriation fédéral, il est exclu de procéder devant le juge civil