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Procédure d'approbation des plans

97 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 1A.108/200607.11.2006Effet suspensif · Objet du litige · Procédure d'approbation des plans
  2. 1E.18/200526.06.2006Pesée des intérêts · Abus du pouvoir d'appréciation · Qualité pour recourir d'une commune
  3. ATF 131 II 42027.04.2005Art. 2, 18 ss et 31 LCdF , art. 7 al. 2 LEx ; déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais. Si la construction d'un tramway nécessite le déplacement de conduites installées sous la route, ce dépl
  4. 1A.270/200427.04.2005Recours de droit administratif · appel en cause · Procédure d'approbation des plans
  5. 1E.12/200422.12.2004Expropriation · Procédure d'approbation des plans · Expropriation ultérieure
  6. 1E.10/200403.12.2004Procédure d'approbation des plans · Droit des chemins de fer · Proportionnalité
  7. 1A.172/200421.09.2004Effet suspensif · Pesée des intérêts · Pronostic sur l'issue du litige
  8. 1E.7/200413.07.2004Recours de droit administratif · Procédure d'approbation des plans · Atteinte à la propriété privée
  9. 1A.245/200331.03.2004Conclusions en constatation de droit · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  10. 1A.250/200331.03.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Effet suspensif
  11. 1E.5/200415.03.2004Envoi en possession anticipé · Procédure d'approbation des plans · parcelle no 2069
  12. 1A.226/200208.04.2003Concession d'exploitation d'un aérodrome · Qualité pour recourir · Objet du litige
  13. 1A.177/200219.02.2003Recours de droit administratif · Procédure d'approbation des plans · Pesée des intérêts
  14. 1E.11/200218.11.2002Recours de droit administratif · Indemnité de partie · Expropriation
  15. 1A.144/200219.07.2002Recours de droit administratif · Procédure d'opposition en matière d'expropriation · Actions défensoires issues du voisinage
  16. 1E.11/200113.11.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Procédure d'approbation des plans
  17. ATF 128 II 9009.11.2001Règlement du sort des frais et dépens dans la procédure d'approbation des plans; art. 63 al. 1 et 64 al. 3 PA. Celui qui a demandé l'établissement d'un plan ne peut prétendre s'affranchir de son obligation de payer des frais et des dépens, en se prévalant de ce qu'il n'aurait pas
  18. ATF 127 II 22725.04.2001Art. 18, 18a et 24 aLCdF; croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation. Voie de droit admissible (consid. 1). Ce sont les art. 18 et 18a aLCdF, dans la version du 8 octobre 1982 (actuellement les art. 18 et 18m LCd
  19. 1A.176/200028.03.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1E.22/199924.02.2000Expropriation · Procédure d'approbation des plans · Recours de droit administratif
  21. ATF 124 II 21901.04.1998Art. 1 LEx ; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE ; art. 11 al. 2 LPE ; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog). Conditions de l'octroi du droit d'expropriation (co
  22. ATF 124 II 21526.03.1998Ouverture d'une procédure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation; possibilité d'attaquer cette décision. Les objections contre l'expropriation, que l'on peut faire valoir dans la procédure d'opposition prévue par la loi sur l'expropr
  23. ATF 124 II 14613.03.1998Art. 18 LCdF ; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compétence de l'autorité d'app
  24. ATF 122 II 26508.07.1996Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation de construire selon le droit cantonal pour l'aménagement de m
  25. ATF 122 II 10309.04.1996Approbation des plans selon le droit ferroviaire (procédure combinée) pour le nouveau tronçon CFF Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). 1. Garantie de la sécurité du trafic lorsque le tracé d'une voie ferrée est parallèle à celui d'une route nationale: - Champ d'application des légis
  26. ATF 122 II 9701.04.1996Opposition au projet définitif d'une route nationale. Recevabilité de conclusions en constatation de droit (consid. 3). Les mesures de régulation du trafic, en particulier les limitations de vitesse, ne peuvent pas être adoptées dans la procédure d'opposition et d'approbation des
  27. ATF 122 II 8114.03.1996Coordination entre la procédure décisive selon l' art. 5 OEIE (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement: 1. Pièces dont l'OFEFP doit disposer pour donner son avis selon l' art. 21 al. 1 let. a OEIE (consid. 6b). 2. Le service spécialisé de la protecti
  28. ATF 122 II 1208.01.1996Art. 4 let . d LEx en relation avec les art. 9 et 7 al. 2 LEx ; déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique. Lorsque, pour des motifs de protection des monuments, une ligne à haute tension doit être construite sur le tracé d'une conduite électriq
  29. ATF 118 Ib 51024.11.1992Art. 15 LEx ; mesures préparatoires, sous forme de piquetages, pour la procédure d'approbation des plans et d'acquisition de terrain selon la législation sur les chemins de fer. Recevabilité du recours de droit administratif contre l'autorisation de procéder à des actes préparato
  30. ATF 118 Ib 20608.01.1992Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude d'impact sur l'environnement. Même depuis l'entrée en vigueur du droit de la protection de l'environnement, seul le projet définitif - à l'exclusion du projet général approuvé par le Conseil fédéral - peut être attaqué p
  31. ATF 117 Ib 42511.12.1991Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Dispositions en matière de protection de l'air pour la construction et l'élargissement de routes (consid. 5). Normes applicables pour les infrastructures destinées aux transports (consid.
  32. ATF 117 Ib 11104.06.1991Art. 99 let . c OJ, art. 18 et art. 18a LCF . Transformation d'une gare; contestation d'une décision d'approbation des plans issue de la procédure ordinaire en matière de construction de chemins de fer. Le recours de droit administratif est recevable, à l'exclusion du recours adm
  33. ATF 117 Ib 4207.03.1991Art. 22 ss LAT , art. 2 let . c LPN et droit forestier; subventionnement et approbation technique d'un projet de route forestière; coordination de l'application du droit. Coordination dans le cadre d'une procédure cantonale d'approbation de plans routiers, destinée à remplacer
  34. ATF 116 Ib 24106.07.1990Compétence du président de la Commission fédérale d'estimation, envoi en possession anticipé ( art. 76 LEx ). Les contestations relatives aux conventions qui ont été conclues après l'ouverture de la procédure d'expropriation et qui sont donc de nature de droit public ne doivent p
  35. ATF 115 Ib 42429.11.1989Construction de chemins de fer; procédure d'approbation des plans et procédure d'expropriation; début des travaux en procédure combinée. Jonction des recours (consid. 1). Moyens de droit recevables; qualité pour agir des recourants (consid. 2). Lorsque le droit d'exproprier peut
  36. ATF 115 Ib 9418.04.1989Recours de droit administratif contre une décision sur opposition dans une procédure d'expropriation et d'approbation des plans; effet suspensif. En règle générale, dans la procédure d'expropriation et d'approbation des plans, le recours de droit administratif n'a pas d'effet sus
  37. ATF 115 Ib 16613.02.1989Art. 18, 18a de la loi sur les chemins de fer; inclusion de parcelles des CFF dans une procédure de plan de quartier? La décision d'ouverture d'une procédure de plan de quartier selon le § 147 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, avec délimit
  38. ATF 112 Ib 40915.10.1986Construction d'une route de quartier sur la base d'un plan d'aménagement routier et autorisations selon les art. 24 LAT , 26 OFor, 24 de la loi fédérale sur la pêche et 22 LPN. 1. Un plan d'aménagement routier est un plan d'affectation au sens de la LAT; un projet de route confo
  39. ATF 111 Ib 3806.02.1985Entrepôt en tant que construction ferroviaire au sens de l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCF). Un entrepôt ne peut être assimilé à une construction ferroviaire au sens de la loi sur des chemins de fer que s'il sert en quelque sorte de dépôt intermédiair
  40. ATF 108 Ib 50530.06.1982Construction de routes nationales; demande de modification des plans. La procédure d'opposition et d'approbation des plans selon les art. 26/27 LRN doit assumer toutes les fonctions de la procédure d'opposition en matière d'expropriation au sens étroit et au sens large ( art. 35
  41. ATF 108 Ib 24512.05.1982Art. 103 OJ , 6 et 48 lettre a PA; art. 15 al. 2 LIE , 33 et 35 LEx. Ouvrages d'intérêt public; qualité des personnes privées pour intervenir dans les procédures d'approbation des plans et d'opposition. Art. 103 OJ , 6 et 48 lettre a PA; art. 15 al. 2 LIE , 33 et 35 LEx. La qua
  42. ATF 102 Ia 55322.12.1976Contrats d'expropriation; Art. 2 disp. trans. Cst. Un contrat d'expropriation, relevant du droit public, soumis à la simple forme écrite, n'est valable qu'après l'ouverture de la procédure d'expropriation. Les contrats tendants au transfert d'un bien immobilier, conclus avant l'o
  43. ATF 101 V 24129.10.1975Prévention des accidents ( art. 65 LAMA , art. 8 et art. 71 lit. a LTr). Relation entre les dispositions de la loi fédérale sur le travail concernant la prévention des accidents et les dispositions correspondantes de l'assurance obligatoire.
  44. ATF 100 Ib 18103.04.1974Expropriation pour la construction des routes nationales. Suspension de la procédure. Le président de la commission fédérale d'estimation ne peut pas suspendre une procédure d'expropriation dans l'attente d'une décision concernant l'adoption d'un autre plan que le plan définitif
  45. ATF 98 Ib 42429.11.1972Expropriation; opposition concernant le tracé d'une conduite de gaz naturel. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Questions de principe relatives à la pose d'une conduite de gaz naturel dans un cours d'eau public; interprétation des dispositions de la
  46. ATF 98 Ib 47713.10.1972LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer. Assujettissement à la procédure de l'approbation des plans. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Les projets de constructions de tiers qui ne peuvent avoir aucune incidence directe sur les installations o
  47. ATF 98 Ib 28012.07.1972Installations de transportpar conduites (LF du 4 octobre 1963; LITC). Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des décisions sur oppositions rendues par le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie en application des art. 21 ss. LITC