Compétence de planification de la commune

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence de planification de la commune, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 I 26527.08.2010Art. 29 al. 2 et art. 50 Cst. , art. 85 Cst./ZH , art. 82 let. b et art. 89 LTF , art. 4 et 9 s. LAT; recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur. Contestation du plan directeur cantonal par la commune concern