Commission d'urbanisme de Lavaux

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Commission d'urbanisme de Lavaux, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 114 Ib 10004.02.1988Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL); non-classement de parcelles dans la région de Lavaux. La loi vaudoise fondée sur l' art. 6bis Cst. cant. incorpore les mêmes buts et principes d'aménagement du territoire que ceu