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POLAP (plateforme de recherche policière)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème POLAP (plateforme de recherche policière), les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 151 I 13717.10.2024Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) selon le § 4 quinquies de la loi cantonale lucernoise sur la police (PolG/LU); compétence législative ( art. 3 et 123 Cst. ; art. 15 al. 1 CPP ); proportionnalité de l'atteinte aux droits fondamentaux ( art. 13 al