Censure politique
4 arrêts portant exactement sur ce thème
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Censure politique, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 127 I 8423.04.2001Art. 10, 14 et 18 CEDH ; art. 16 et 35 al. 2 Cst. ; art. 84 al. 1 OJ ; utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires; liberté d'opinion; interdiction de censurer. L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un contrat de droit privé
- 2P.173/200023.04.2001Recours de droit public · Droit à une audience publique · Liberté d'opinion
- ATF 109 Ia 20818.05.1983Art. 57 Cst. , droit de pétition; récolte des signatures, autorisation. 1. Que l'on considère une récolte de signatures sur la voie publique comme un usage commun ou accru du domaine public, on ne saurait la laisser se dérouler n'importe où ou n'importe comment; le principe génér
- ATF 105 Ia 1528.03.1979Recours de droit public. Liberté de la presse et liberté d'expression. 1. Epuisement des instances cantonales. Arrêt cantonal attaqué en même temps par un recours de droit public et par un recours cantonal (consid. 2). 2. Celui qui est condamné pour inobservation d'une charge im