Objectifs politiques

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Objectifs politiques, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 144 V 13829.03.2018Art. 43 al. 4 et 5 bis LAMal ; adaptation de la structure tarifaire TARMED par le Conseil fédéral. L'art. 43 al. 4 deuxième phrase et l' art. 43 al. 5 bis LAMal n'excluent pas qu'en cas d'adaptation de la structure tarifaire, le Conseil fédéral réduise linéairement le point tarif