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Infraction politique

70 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/2

70 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Infraction politique, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 7B_1205/202408.04.2025Droit d'être entendu · Nullité · Procédure pénale
  2. 1C_381/202101.09.2021Extradition · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  3. 1C_444/202023.12.2020Extradition · Cas particulièrement important · Infraction politique
  4. ATF 146 IV 33812.06.2020Art. 2 ch. 1 et art. 3 ch. 1 CEExtr , art. 3 al. 1 et art. 35 al. 1 let. a EIMP , art. 260ter ch. 1 CP ; extradition à l'Allemagne pour soutien présumé à une organisation criminelle. Double incrimination; objection de délit politique. La notion d'organisation criminelle au sens d
  5. 1C_228/202012.06.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Double incrimination
  6. 1C_423/201730.10.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Infraction politique · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  7. ATF 142 IV 17523.02.2016Art. 2 ch. 1 et art. 3 ch. 1 CEExtr .; art. 1 et art. 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme; art. 3 al. 1 et art. 35 al. 1 let. a EIMP ; art. 260 ter ch. 1 al. 2 CP. Extradition en faveur de l'Allemagne en raison de soupçons de soutien (en particulier fin
  8. 1C_644/201523.02.2016Extradition · Infraction politique · Droit d'être entendu
  9. 1C_610/201504.01.2016Extradition · Infraction politique · Assurances diplomatiques
  10. 1C_274/201512.08.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  11. 1C_698/201323.09.2014Cas particulièrement important · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition
  12. 1C_559/201107.03.2012Extradition · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  13. 1A.10/200703.07.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  14. ATF 133 IV 7623.01.2007Art. 51 ch. 4 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève; art. 2 par. 1, art. 10, 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1 CEExtr ; art. 7 et 10 par. 1 Pacte ONU II ; art. 3 CEDH ; art. 10 al. 3 et art. 25 al. 3 Cst. ; art. 24 et 111 CP . Extradition; poursuite par la Turquie
  15. 1A.163/200623.01.2007Extradition · Exception du délit politique · Double incrimination
  16. 1A.181/200623.01.2007Extradition · Infraction politique · Recours de droit administratif
  17. ATF 133 IV 4027.11.2006Art. 1 et 3 CEEJ ; art. 1 al. 3, art. 2 et 67 EIMP ; demandes d'entraide judiciaire formées par un procureur et par une commission d'enquête parlementaire grecs. L'entraide peut être accordée tant pour les besoins de la procédure pénale ordinaire (consid. 3) que pour l'enquête de
  18. 1A.149/200627.11.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Infraction politique
  19. ATF 132 II 46907.11.2006Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP ; art. 3 par. 2 CEExtr ; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce re
  20. 1A.172/200607.11.2006Extradition · Infraction politique · Persécution politique
  21. 1A.158/200603.11.2006Extradition · Infraction politique · Principe de la double incrimination
  22. 1A.217/200504.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double punition · principe de la proportionnalité
  23. 1A.267/200514.12.2005Extradition · Infraction politique · Statut de réfugié
  24. 1A.108/200523.06.2005Extradition · Infraction politique · Trahison
  25. 1A.4/200528.02.2005Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  26. ATF 130 II 33708.07.2004Art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 12 ch. 2 let. b CEExtr , art. 1 et 2 CERT , art. 3 al. 1 et art. 55 al. 2 EIMP ; demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'origine d'attaques terroris
  27. 1A.80/200408.07.2004Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  28. 1A.174/200221.10.2002Extradition · Double incrimination · Organisation criminelle
  29. 1A.158/200208.10.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Délai de recours · Domaine de notification
  30. ATF 128 II 35518.09.2002Art. 55 al. 2 EIMP ; art. 1, art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 9 CEExtr ; art. 1 let . f et art. 2 ch. 3 CERT ; art. 260ter ch. 1 CP ; extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges". Droit applicable (consid. 1). Compétence et procédure pour l'examen matériel d
  31. 1A.159/200218.09.2002Infraction politique · Extradition · Double incrimination
  32. 1A.14/200003.01.2001Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide
  33. 1A.129/200005.05.2000Ne bis in idem · Infraction politique · Double incrimination
  34. 1A.5/200002.03.2000Infraction politique · Double incrimination · non-refoulement
  35. ATF 125 II 56902.12.1999Art. 3 CEExtr .; art. 1 et 2 CERT ; extradition; double incrimination; délit politique. La condition de la double incrimination est remplie pour les délits de formation d'une bande armée, constituée en vue de renverser l'Etat, de commettre des actes terroristes, de déclencher une
  36. ATF 124 II 18424.03.1998Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques ( art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l' art. 64 al. 1 EIMP ). Pour l'examen de la double incrimination, ce n'est pas tant la
  37. ATF 118 IV 37115.12.1992Art. 67 Cst. , art. 352 ss CP , art. 252 PPF . Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont pratiquement remplacé l'
  38. ATF 117 IV 20915.07.1991Art. 15 EIMP ; indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation. Dans le cadre d'une plainte EIMP sont aussi recevables les moyens tirés d'une violation de la procédure, pour autant que celle-ci se rapporte à des mesures de c
  39. ATF 117 Ib 6408.03.1991Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP ; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP , réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 EIMP . 1. Le Traité d'ext
  40. ATF 115 Ib 6804.04.1989Entraide internationale en matière pénale. Notion d'escroquerie fiscale; exigence du respect de la proportionnalité; secret bancaire; notion de tiers non impliqué; défauts de la procédure au sens de l' art. 2 EIMP , délit politique. 1. Confirmation de la jurisprudence selon laque
  41. ATF 113 Ib 17520.08.1987Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1. Art. 2 al. 1 let . c(1) TEJUS, art. 2 let. b et c et 3 al. 1 EIMP; protection élargie, délit politique, fait connexe à un tel délit. L'enquête en cours dans l'Etat requérant est conduite par un magistrat ju
  42. ATF 112 Ib 21214.07.1986Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. 1. Les prescriptions du droit américain relatives à l'exportation de produits de haute technologie ne relèvent pas uniquement des domaines militaire et stratégique, mais sont aussi de politique économique. L' art. 2
  43. ATF 110 Ib 28031.10.1984Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr). 1. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve formulée par la Suisse au sujet de l' art. 1 CEExtr . La "Special Criminal Court" irlandaise ne constitue pas un tel tribunal d'exception (consi
  44. ATF 110 Ib 17304.07.1984Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Condition de réciprocité (consid. 3a). Règle de la spécialité (consid. 3b). Exigences de forme posées par l' art. 28 EIMP (consid. 4). Double incrimination (consid. 5). L' art. 2 EIMP n'est pas applicable en l
  45. ATF 110 Ib 8208.02.1984Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. 1. Art. 2 ch. 1 lettre c (1) et (5). Le trafic prohibé au sens de l' art. 76 LD ne tombe pas sous le coup de ces dispositions (consid. 4b aa). 2. L'art. 3 ch. 1 lettre
  46. ATF 109 Ib 17427.04.1983Extradition. Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), entrée en vigueur le 1er janvier 1983: conséquences quant à la procédure du Tribunal fédéral en matière d'extradition.
  47. ATF 109 Ib 6422.03.1983Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.). 1. Art. 12 § 2 lettre b CEExtr .; exigences de motivation d'une requête d'extradition (consid. 2a). 2. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve faite par la Suisse à l' art. 1 CEExtr . (
  48. ATF 108 Ib 40803.11.1982Extradition. Délit politique. Principes généraux du droit des gens. 1. Notion de délit politique relatif (consid. 7b). 2. Refus d'extrader fondé sur des principes généraux du droit des gens (précision de la jurisprudence; consid. 8).
  49. ATF 108 Ib 30113.10.1982Extradition. Convention européenne d'extradition. 1. Complicité d'homicide (consid. 3). 2. Absence de délit politique en l'espèce (consid. 4). 3. La participation en Suisse à une infraction principale accomplie à l'étranger est considérée, vu son caractère accessoire, comme ayan
  50. ATF 101 Ia 53312.12.1975Loi sur l'extradition aux Etats étrangers et traité d'extradition conclu avec les Etats-Unis d'Amérique Jusqu'à la clôture de la procédure administrative, la personne dont l'extradition est requise peut soulever des objections au sens de l' art. 23 LExtr et sur lesquelles le Tr