Direction de police de Zurich

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Direction de police de Zurich, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 Ib 10011.07.1978Retrait du permis de conduire: facteurs selon lesquels la question du "cas de peu de gravité" au sens de la deuxième phrase de l' art. 16 al. 2 LCR doit être appréciée. Légalité de l' art. 31 al. 2 OAC .