Conférence des directeurs de police

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conférence des directeurs de police, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 IV 22701.09.1971Bien que les caractéristiques n'en soient définies par aucune prescription légale, fédérale ou cantonale, le disque de stationnement est entré dans l'usage et il est le seul moyen d'indiquer la durée du stationnement au regard de l' art. 35 al. 2 OSR . La conférence des directeur