Usage de la force par la police

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Usage de la force par la police, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_529/200922.12.2009Qualité pour recourir du lésé · Statut de victime · droit d'être entendu