Protection policière contre les immissions excessives

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Protection policière contre les immissions excessives, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 87 I 36217.05.1961Garantie de la propriété, art. 4 Cst. La défense contre des immissions excessives est aussi l'affaire du droit public. Protection de police contre les actes de nature à troubler le repos et contre les odeurs incommodantes.