Réseau de systèmes d'information de police

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réseau de systèmes d'information de police, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 I 13717.10.2024Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) selon le § 4 quinquies de la loi cantonale lucernoise sur la police (PolG/LU); compétence législative ( art. 3 et 123 Cst. ; art. 15 al. 1 CPP ); proportionnalité de l'atteinte aux droits fondamentaux ( art. 13 al