Rapport de police
100 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/2
100 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Rapport de police, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 8C_566/202517.08.2026Rappel de primes de l'assurance-accidents · Contournement de primes · Simulation
- 6B_342/202514.07.2026Maxime d'accusation · Droit d'être entendu · Contrainte
- 6B_711/202522.05.2026faisceau d'indices · Entrave à l'action pénale · Intention
- 8C_418/202519.03.2026Gravité de l'accident · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
- 6B_20/202611.02.2026Présomption d'innocence · Égalité des armes · Libre appréciation des preuves
- 1C_648/202508.01.2026Droit d'être entendu · récusation · Mesure administrative
- 6B_649/202518.12.2025Violation grave des règles de la circulation par négligence · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
- 6B_507/202503.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_377/202524.09.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Opposition à l'ordonnance pénale
- 7B_1376/202416.07.2025Recours en matière pénale · Escroquerie · Astuce
- 6B_151/202510.07.2025Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Porsche Panamera
- 8C_437/202421.05.2025Réduction de prestations pour faute grave · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 2C_545/202415.04.2025Violence domestique · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour après dissolution du mariage
- 1C_464/202417.03.2025Assistance judiciaire gratuite · Caractère voué à l'échec d'une demande · Retrait du permis de conduire
- 6B_4/202511.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'accusation · Critique appellatoire
- 6B_237/202412.08.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 6B_1037/202305.06.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Infraction grave · Droit d'être entendu
- 6B_723/202324.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 6B_853/202315.11.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Consommation d'alcool après l'accident
- 1C_105/202214.02.2023Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite sur l'autoroute · Violation grave des règles de la circulation
- 6B_130/202208.12.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe in dubio pro reo
- 6B_896/202205.10.2022Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_780/202122.06.2022Retrait préventif du permis de conduire · Fiction de la notification · Force de chose jugée d'une décision
- 2C_739/202127.01.2022Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Pakistan
- 6B_1232/202127.01.2022Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Lésions corporelles simples · Voies de fait
- 6B_790/202120.01.2022Droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office · Présomption d'innocence
- 8C_344/202107.12.2021Causalité naturelle · Causalité adéquate · État final
- 6B_1002/202004.10.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la confiance dans la circulation routière · État de nécessité
- 1C_424/202010.08.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_195/202023.06.2021Droit à un défenseur de son choix · Défense obligatoire · Droit à la consultation du dossier
- 6B_998/202005.01.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit de confrontations
- 8C_623/201921.01.2020Causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
- 6B_1052/201904.12.2019Effet suspensif · Fiction de la notification · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_571/201917.07.2019Inexploitabilité des preuves · Contrôle de l'alcoolémie dans la circulation routière · Règle de validité vs prescription d'ordre
- 6B_1237/201815.05.2019Plainte pénale · Violation de domicile · dommages à la propriété
- 6B_1096/201825.01.2019Irrecevabilité / Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
- 6B_62/201822.08.2018Violation simple des règles de la circulation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_55/201817.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_1125/201725.04.2018Droit d'être entendu · Maxime d'office · Critique appellatoire
- 6B_1241/201719.03.2018Instigation · Interdiction de l'arbitraire · Astuce
- 6B_985/201711.12.2017Principe in dubio pro reo · Dépassement par la droite · Établissement des faits
- 6B_1273/201606.09.2017Impunité de la possession de petites quantités de cannabis · Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence
- 2C_15/201719.06.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage blanc · Droit d'être entendu
- 1C_422/201609.01.2017Établissement des faits et appréciation des preuves · Infraction légère à la circulation routière · Distraction au volant
- 6B_1196/201527.06.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
- 1C_402/201510.02.2016Mesure administrative en droit de la circulation routière · Infraction légère · Infraction moyennement grave
- 1C_323/201508.01.2016Protection des données · Autodétermination en matière d'informations · Système d'information policier
- 6B_353/201514.12.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
- 6B_965/201507.10.2015Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_104/201520.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel