Éléments de construction en mousse rigide de polyuréthane

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Éléments de construction en mousse rigide de polyuréthane, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 III 3614.01.1986Mention dans l'état de collocation d'une créance qui fait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite (art. 63 al. 1 OOF). Une telle créance doit en principe être simplement mentionnée pour mémoire dans l'état de collocation (consid. 3). Avant de la mentionner, l