Obligations de prestations positives

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Obligations de prestations positives, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 140 I 7706.12.2013Art. 35 LAVS ; plafonnement des rentes. Le plafonnement des rentes prévu à l' art. 35 LAVS conduit à une inégalité de traitement entre les couples mariés et les partenaires enregistrés d'une part et les couples vivant en concubinage d'autre part. Le désavantage subi en lien avec