Liste positive et liste négative

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Liste positive et liste négative, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 V 16710.01.2003Art. 24, art. 25 al. 1 et 2 let. a ch. 1, art. 32, art. 34 al. 1 LAMal ; art. 33 LAMal en liaison avec l'art. 33 let. a et c OAMal ainsi que art. 1 OPAS en corrélation avec l'annexe 1 OPAS. Les listes positive et négative concrétisent au niveau réglementaire le système prévu par